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  4. La fiscalité avantageuse de l'Assurance Vie

La fiscalité avantageuse de l'assurance vie 

L’assurance vie bénéficie d’un cadre fiscal avantageux. Les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré n’entrent pas dans la succession.

Quelle fiscalité si je suis bénéficiaire d'une assurance vie ?

 

Les versements de l’assurance vie ne sont pas intégrés dans la succession, néanmoins les sommes reçues sont soumises à une fiscalité. Celle-ci est plus favorable que le régime des droits de succession grâce à des cas d’exonération, d’abattements et un barème plus progressif.La fiscalité qui s’applique dépend notamment de votre lien avec le défunt :

  • Si vous êtes le conjoint de l’assuré et le bénéficiaire du ou des contrats, vous êtes exonéré de toute fiscalité,
  • Si vous êtes un ascendant ou descendant et le bénéficiaire d’un ou des contrats, la fiscalité applicable dépend :

              - de la date de souscription du contrat,
              - de la date des versements effectués,
              - de l’âge de l’assuré au moment des versements.

  VERSEMENT SUR LE CONTRAT AVANT LE 13 OCTOBRE 1998 VERSEMENT SUR LE CONTRAT À COMPTER DU 13 OCTOBRE 1998
  Primes versées avant les 70 ans de l’assuré Primes versées après les 70 ans de l’assuré Primes versées avant les 70 ans de l’assuré Primes versées après les 70 ans de l’assuré
CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991 Exonération totale de fiscalité sur les capitaux transmis

•Avant
152 500 €, les capitaux transmis ne sont pas imposés (abattement
fiscal appliqué pour chaque bénéficiaire, tous
contrats souscrits par un même assuré).

•Au-delà
de 152 500 € et jusqu’à 852 500 €, l’imposition est de 20
%.

•Au-delà
de 852 500 €, l’imposition est de 31,25 %.
CONTRAT SOUSCRIT À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1991 Exonération totale  de fiscalité sur les capitaux transmis

•Avant
30 500 €, les capitaux transmis ne sont pas imposés (abattement
fiscal appliqué à tous les bénéficiaires au
prorata de la part qui leur revient, tous contrats souscrits par un même
assuré).

•Au-delà,
les capitaux sous soumis aux droits de mutation.

•Avant
152 500 €, les capitaux transmis ne sont pas imposés (abattement
fiscal appliqué pour chaque bénéficiaire, tous
contrats souscrits par un même assuré).

•Au-delà
de 152 500 € et jusqu’à 852 500 €, l’imposition est de 20
%.

•Au-delà
de 852 500 €, l’imposition est de 31,25 %.

 Imposition des primes versées après l’âge de 70 ans aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30 500€ (les produits sont exonérés)(1)